Données publiques et personnes concernées

Dernière mise à jour : 22 mai 2026 1. Nature du service VigiBTP agrège et interprète des données déjà publiées ou accessibles légalement (INSEE, INPI/RNE, BODACC, DECP, open data). Les rapports peuvent mentionner des dirigeants, mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs tels que déclarés aux registres officiels. 2. Pourquoi des données nominatives apparaissent Pour détecter les schémas à risque (entreprise phénix, réseau multi-SARL, procédures BODACC), nous devons croiser les personnes physiques liées aux sociétés. Sans ces identifiants publics, le rapport ne pourrait pas remplir sa fonction de vérification avant signature d'un devis. 3. Base légale Le traitement repose sur l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) des utilisateurs — particuliers ou maîtres d'ouvrage — de s'informer sur la solvabilité et la fiabilité d'un futur cocontractant avant d'engager des sommes importantes, dans la limite de ce qui est publié et proportionné au contexte BTP. 4. Pas de revente Nous ne vendons pas les données des registres publics ni les rapports générés à des tiers à des fins commerciales. 5. Limites Les rapports sont indicatifs. Ils ne constituent pas une décision automatisée produisant des effets juridiques à votre encontre (art. 22 RGPD). Ils aident votre propre décision de contracter ou non. 6. Droits des personnes concernées (dirigeants, etc.) Si vos données nominatives issues de registres publics apparaissent dans un rapport VigiBTP, vous pouvez : - Demander l'accès aux informations que nous détenons vous concernant - Demander la rectification si les registres officiels sont erronés (nous ne modifions pas les sources ; contactez l'organisme source) - Vous opposer au traitement pour des motifs légitimes tenant à votre situation particulière - Introduire une réclamation auprès de la CNIL Contact : [email protected] — objet « Données publiques / dirigeant » 7. Conservation Cache des données entreprises : 24 mois. Rapports commandés par un client : conservés 3 ans pour le client acheteur, liés à la relation contractuelle avec lui, pas à vous directement sauf demande d'exercice de droits. 8. Sources vérifiables Vous pouvez recouper toute information sur les sites officiels : annuaire-entreprises.data.gouv.fr, bodacc.fr, data.inpi.fr.